Le Consuel électrique : comment obtenir le certificat de conformité ?

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Vous venez d’acheter une maison ou de la rénover ? Avant de pouvoir relier votre installation électrique au réseau public, elle doit être déclarée conforme aux normes électriques pour une habitation en vigueur par le Consuel. Il peut s'agir de travaux sur le circuit électrique général ou la simple mise en place d'une borne de recharge pour un véhicule électrique. Retrouvez toutes les explications nécessaires dans cet article.

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 Qu’est-ce que le Consuel ? Est-il obligatoire ?

Le Consuel (COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’ÉLectricité) est un organisme dont le but est de vérifier la bonne exécution des travaux d'électricité d’une habitation. Un employé du Consuel vient à votre domicile et délivre sous certaines conditions une attestation du consuel. 

Cette attestation a été rendue obligatoire en 1972 pour toutes les nouvelles installations électriques, puis pour toutes les installations rénovées et les systèmes de production électriques des particuliers en 2010. 

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La Norme NCF 15-100

Cette norme est l’ensemble des règles que les particuliers et les professionnels doivent respecter pour que l'installation électrique neuve ou rénovée soit considérée comme sûre. 

Cette norme a été mise en place par l’UTE (Union Technique de l’Électricité). Vous pouvez en demander un exemplaire papier auprès de cet organisme, mais il vous en coûtera à peu près 200 euros. 

Pour réduire ces coûts, vous pouvez consulter les sites spécialisés de certains fournisseurs du secteur, qui vous proposent des parties très détaillées de cette norme. 

La démarche pour obtenir le Consuel électrique

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1 - Récupérer et remplir l'attestation de conformité

Une fois que les travaux électriques sont finis dans votre habitation, il sera nécessaire de contacter le Consuel pour obtenir le certificat de conformité des installations. Cette attestation est obligatoire pour obtenir la liaison au réseau public par votre fournisseur d'énergie. Pour cela, deux solutions existent :

  1. Si c’est un professionnel qui a effectué les travaux, ce sera lui qui fera les démarches et le certificat peut être signé directement, sans un passage obligatoire d’un expert du Consuel. Mais le Consuel peut décider de venir vérifier la sécurité de certaines habitations, généralement une sur cinq.
  2. Si au contraire, les travaux ont été réalisés par un non-professionnel, ou même par vous, le Consuel doit être sollicité. Vous devrez alors vous munir d’un certificat consuel, le remplir et le renvoyer à l’organisme pour qu’il vous envoie un expert.

Ce document ne peut pas être envoyé à Consuel si la mise en service prévue a lieu moins de 20 jours après. Il faut compter environ un mois entre le moment où l'organisme reçoit votre demande et la réception du visa.

L’installateur doit envoyer le certificat rempli à la Délégation régionale du Consuel de votre zone d’habitation. Il existe une délégation pour le Nord-Ouest, le Sud-Ouest, le Sud-Est et le Nord-Est du pays. 

C’est à ce moment-là que l'expert va contrôler l’installation et donner, ou pas, son accord pour que votre installateur procède à la mise en service. C’est cette obtention du consuel qui permet ensuite de prendre rendez-vous avec le fournisseur d'électricité pour qu’il procède au raccordement au réseau électrique, dans le cas d’une maison neuve. 

L'envoi des attestations de conformité au Consuel peut être fait de deux façons, soit directement en ligne, soit en utilisant la voie postale. Ce sont les deux moyens les plus utilisés, mais vous pouvez aussi appeler le numéro national 0821 203 202. Le conseiller vous indiquera la marche à suivre en cas de difficultés. Vous pourrez le joindre du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, et le vendredi jusqu’à 16h.

2 - Le contrôle de votre installation

Deux cas de figure se posent lorsque l'expert vient vérifier la sécurité de votre installation. 

La première option est que les travaux ont été réalisés correctement, et l'installateur reçoit un avis positif. Vous pouvez alors vous mettre en relation avec le gestionnaire de réseau pour mettre le courant en service. 

Le second cas est un refus de l'expert de vous accorder cette attestation. Vous devrez alors réaliser des ajustements sur votre installation et renouveler votre demande de certificat. La contre-visite sera alors payante, en moyenne de 200 euros. Si lors de la contre-visite, les travaux ne sont pas achevés ou que le technicien ne peut pas y avoir accès, vous devrez vous acquitter de presque 150 euros de plus. Le même prix sera appliqué si vous annulez la contre-visite. 

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Les différentes attestations disponibles

Selon le genre d'installation que vous voulez faire certifier, l'attestation à remplir ne sera pas la même. 

Pour les particuliers, il pourra être nécessaire de faire un choix entre l'attestation jaune, bleue ou violette et le certificat IRVE :

  • L’attestation jaune est destinée aux logements standards, neufs ou rénovés. 
  • La bleu est utilisée lors de la mise en place de systèmes de production énergétique
  • La violette lorsqu’on y ajoute un dispositif de stockage tel qu'une batterie
  • Le certificat IRVE est destiné à établir la conformité des appareils à usage non domestique avec la norme NF. 

Il existe une autre attestation, verte, réservée aux usages non domestiques, comme pour les copropriétés et les entreprises. 

Les formulaires que vous obtenez, soit par voie postale ou électronique, ne sont valables qu'un an après avoir été émis. 

Quel est le prix du Consuel ? 

Les prix des certificats diffèrent selon les travaux à contrôler et si c'est une attestation papier ou dématérialisée. Le format papier est généralement plus cher. 
Une attestation jaune coûte 123,60 € en format électronique et 124,86 € en papier. L'attestation bleue vous coûtera, respectivement, 171,88 € et 173,11 €, tandis que la violette vous reviendra à 196,78 € et 198,02 €. 
Les prix sont donnés à prix indicatifs et ne sont valables que pour une seule demande. 

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Que faire après l’obtention du Consuel ? 

La prochaine étape consiste à raccorder son logement au réseau d’énergie public, en prenant contact avec le fournisseur pour qu’il vous fasse un devis. 

La demande de raccordement peut être faite avant d’avoir le résultat du passage de l’expert. Une fois que la conformité est obtenue et que le raccordement est effectué, il vous faudra souscrire un contrat avec le distributeur électrique, dans le cas d’un déménagement vers votre nouvelle habitation.

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