Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation sont valables à compter du 07/06/2018

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU ou CG) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société IDEATEEM, en sa qualité d'éditeur, met à la disposition des internautes le site https://www.electriciteguide.com et les services et données disponibles sur le site, ainsi que les conditions d'accès et d'utilisation dudit site par les internautes.

Toute connexion au site https://www.electriciteguide.com et tout maintien sur le site est subordonnée au respect des présentes CGU.

Le non-respect des présentes CGU, quelle que soit la qualité de l'internaute utilisant le site electriciteguide.com, est susceptible d'entraîner des conséquences juridiques pour l'internaute.

Toute mention de electriciteguide.com dans le corps des présentes Conditions Générales, renvoie à la société IDEATEEM SAS.

1. DEFINITIONS

  • Client : Désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou non, qui met en ligne une « Demande de devis ».
  • Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou non, utilisant les Services du Site.
  • Compte Utilisateur : Désigne le compte ouvert par chaque Utilisateur s'inscrivant sur le Site afin de lui permettre l'accès aux Services. La notion de Compte Utilisateur inclut celle de Compte Fournisseur, utilisée dans les CGV (Conditions Générales de Vente à destination des Fournisseurs).
  • Fournisseur : Désigne toute personne physique ou morale, prestataire de services qui répond à la demande d'un Client et lui propose un Devis.
  • Demande de Devis : Désigne le fait pour un Client de fournir des informations précises et détaillées en vue d'obtenir d'un Fournisseur un Devis
  • Devis : Ensemble des informations fournies par un Fournisseur à un Client du Site pour répondre à une Demande précise de services émanant de ce dernier et lui proposer un prix correspondant.
  • Services : désigne les services de mise en relation des Clients avec des Fournisseurs ayant accepté de répondre à des demandes de Devis accessibles sur le Site ainsi que tout autre service proposé sur le site, qu'il s'agisse des informations qu'il contient, des newsletters, etc.
  • Partenaire : Désigne toute entreprise tierce avec laquelle la société exploitant le Site entretient des relations commerciales dans le but de répondre aux mieux aux attentes des Clients.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services utiliser les dits Services sur le Site. L'utilisation du Site vaut acceptation des présentes Conditions Générales qui s'appliquent sans restriction à l'ensemble des Services proposés par le Site.

electriciteguide.com se réserve le droit de faire évoluer ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles figurant sur le Site à la date d'utilisation des Services par les Utilisateurs, c'est-à-dire à la date de connexion au Site.

Toute violation des Conditions Générales par un Utilisateur pourra entraîner une interdiction d'accès au Site.

3. INSCRIPTION SUR LE SITE

Lorsque l’Utilisateur ou Client formule une demande de devis, un compte sera créé sur le site internet https://compte.mondevis.com exploité par l’Editeur, sur lequel l’Utilisateur ou Client pourra consulter et modifier les données communiquées.

electriciteguide.com décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs qui auront rempli leur Compte Utilisateur en mentionnant des informations erronées, de façon volontaires ou non.

Seuls les Utilisateurs majeurs et disposant de la capacité juridique peuvent s'inscrire sur le Site. Si un Utilisateur ne souhaite plus utiliser son Compte Utilisateur, il doit le désactiver.

Les Utilisateurs sont informés que malgré une désinscription, certaines données ou informations fournies lors de l'inscription peuvent demeurer visibles ou actives, du seul fait qu'elles ont été partagées avec d'autres Utilisateurs. Le fait de désactiver un Compte Utilisateur n'entraîne pas la désinscription des bases clients des Fournisseurs contactés ou des Partenaires du Site.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

electriciteguide.com met à disposition des Utilisateurs un service en ligne permettant la mise en relation de Clients et de Fournisseurs professionnels.

Chaque Client qui désire formuler une Demande de Devis doit remplir le formulaire en ligne. Le renseignement du formulaire doit être le plus précis et complet possible. De la qualité et de l'exactitude des informations fournies dépend l'adéquation des Devis qui seront adressés au Client par les Fournisseurs. electriciteguide.com peut à sa seule discrétion supprimer toute Demande de Service incomplète ou fantaisiste.

Les Demandes de Devis des Clients sont publiées gratuitement et ne sont accessibles sur le Site par les Fournisseurs inscrits. L'ensemble des Fournisseurs éligibles pour répondre à une Demande de Devis peuvent en apercevoir des extraits anonymisés, mais chaque Demande de Devis complète ne peut être consultée que par un nombre limité de fournisseurs.

Le Client accepte expressément de par son inscription sur le Site que ses données personnelles puissent être adressées à un site Partenaire dans les conditions prévues au paragraphe précédent.

5. OBLIGATIONS DES CLIENTS

Les Clients s'engagent à utiliser le Site et les services qu'il propose en toute bonne foi et conformément à leur destination.

Toute utilisation abusive du Site ou des Services pourra entraîner une interdiction temporaire ou définitive d'accès aux Services, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourraient en découler.

Sont notamment considérés comme une utilisation abusive du Site et des services :

  • Les Demandes de Devis fantaisistes
  • Les Demandes de Devis répétées sans intention d'y donner suite
  • Les Demandes de Devis contenant des informations erronées ou portant sur des produits ou des services illégaux
  • Les ouvertures de Comptes Utilisateurs et Demandes de Devis usurpant l'identité d'un tiers

Les Clients s'engagent à fournir des informations exactes, notamment en ce qui concerne leurs coordonnées et la nature des travaux ou des produits pour lesquels ils souhaitent obtenir un Devis.

Les Clients s'interdisent de mettre en ligne des avis rédigés dans des termes diffamants, injurieux ou de nature à nuire intentionnellement à la réputation des Fournisseurs. Ils vielleront, en cas d'avis négatifs, à mentionner des faits exacts et sans exagération.

6. STATUT ET RESPONSABILITE DE ELECTRICITEGUIDE.COM

electriciteguide.com agit en qualité de simple hébergeur de contenu au sens des dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur le Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN). A ce titre, electriciteguide.com fournit exclusivement les outils techniques et l'espace de stockage permettant d'assurer le fonctionnement des Services. Les informations diffusées par les Clients et les Fournisseurs relèvent de la seule responsabilité de ces derniers, electriciteguide.com ne pouvant être tenu responsable du contenu des Demandes de Devis, des Devis et plus généralement de tout contenu diffusé par les Utilisateurs.

LES CLIENTS ET LES FOURNISSEURS CONCLUENT DES RELATIONS CONTRACTUELLES EN TOUTE LIBERTE ET EN TOUTE INDEPENDANCE VIS A VIS DE electriciteguide.com

electriciteguide.com n'est en aucun cas responsable du statut des Fournisseurs, de leur capacité légale à exercer leur activité et à émettre des factures, de leur situation au regard des impôts, des organismes sociaux ou de leurs éventuels salariés.

Il appartient à chaque Client de procéder aux vérifications qu'il jugera utiles, comme il le ferait vis à vis de n'importe quel autre prestataire auquel il pourrait faire appel. electriciteguide.com n'est en aucun cas garant de la solvabilité des Clients et n'assure pas aux Fournisseurs la garantie du paiement de leurs factures.

electriciteguide.com n'est pas une agence de recrutement ni une société d'Intérim et n'a pas la qualité d'employeur des Fournisseurs. Ces derniers exercent leur activité en toute indépendance sans aucun lien de subordination vis-à-vis de electriciteguide.com.

electriciteguide.com assure exclusivement la mise en relation des Clients et des fournisseurs et n'assure à ce titre aucune obligation ni aucune responsabilité de quelque nature que ce soit sur les relations qui peuvent se former entre eux. electriciteguide.com ne peut garantir qu'un Fournisseur répondra aux Demandes de Devis des Clients, ni le nombre de Devis qui seront éventuellement adressés à un Client.

Modevis.com n'est pas un employeur, et n'intervient pas dans la sélection des Fournisseurs, ni dans la conclusion éventuelle des contrats entre les Clients et les Fournisseurs qui agissent de façon autonome et indépendante. En conséquence, electriciteguide.com décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit relativement à la qualité des Devis adressés et à la qualité des prestations assurées par les Fournisseurs, au respect des délais, des prix annoncés et des autres mentions des Devis.

7. DONNEES PERSONNELLES

Les Utilisateurs sont informés que les données personnelles fournies à IDEATEEM sont traitées dans les conditions prévues dans la Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante de ces Conditions Générales d’Utilisation.

8. RESPONSABILITE

8.1. Accès au Site

electriciteguide.com n'est responsable que de la qualité du service internet qu'il propose. Pour ce faire, electriciteguide.com s'efforce de mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels afin de limiter les risques d'intrusion et de piratage de ses serveurs et de sécuriser les connexions. Toutefois, electriciteguide.com ne peut garantir une absolue sécurité et décline toute responsabilité du fait de l'action de tiers malveillants qui s'introduiraient dans les serveurs ou déposeraient des virus ou malware susceptible d'infecter les contenus ou les e-mails de electriciteguide.com.

En, revanche, electriciteguide.com s'engage à faire le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour limiter les conséquences d'éventuelles failles de sécurité et réparer celles-ci dès leur détection.

De même, electriciteguide.com ne saurait être responsable des interruptions de services dues à un dysfonctionnement des opérateurs du réseau et plus généralement de tout système dont le fonctionnement ne relève pas de son contrôle tels que réseaux informatiques, téléphoniques et Internet, ni des interruptions de services dues à des cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les faits de grève, attentats, faits de guerre, intempéries majeurs.

L'accès au Site est normalement possible 7jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site que electriciteguide.com s'efforcera de limiter au maximum. Toute interruption de service pour l'une de ces raisons ne saurait ouvrir droit à indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit au bénéfice des Utilisateurs.

8.2. Qualité des Demandes de Devis et adéquation aux Devis proposés

electriciteguide.com ne saurait être tenue responsable de toute fausse information de toute fausse Demande de Devis adressés aux Fournisseurs, ni de toute fausse information, ou faux Devis adressés par les fournisseurs aux Clients, ni des dommages qui pourraient en résulter, que ces dommages soient directs ou indirects. Le contenu des Demandes de Devis relève ainsi de la seule responsabilité des Clients.

electriciteguide.com ne procède à aucune vérification de l'adéquation des Devis proposés au regard des Demandes de Devis et Devis ou de toute autre document, et (iii) ne vérifie ni n'assume aucune responsabilité quant à l'adéquation des prestations effectuées au regard des attentes exprimées ou non des Clients.

8.3. Qualité de la prestation finalement réalisée par un Fournisseur

electriciteguide.com ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution des travaux ou de la mauvaise qualité des produits ou matériaux livrés suite aux Devis adressés par un Fournisseur, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient en découler. Les relations entre Clients et Fournisseurs se font sur la base d'un accord direct entre ces derniers, electriciteguide.com n'intervenant en aucun cas dans le contrat ou accord liant les Clients et Fournisseurs. IL appartient donc aux Clients de vérifier que les Fournisseurs auxquels ils font appel répondent bien aux critères de qualité et de sérieux que les Clients attendent, que ces Fournisseurs disposent bien des qualités et autorisations éventuellement requises pour effectuer les travaux demandés, ainsi que des compétences raisonnablement attendues d'un professionnel. Il appartient également aux Fournisseurs de s'assurer du sérieux et notamment de la solvabilité des Clients qui leur confient des prestations.

8.4. Prix proposés par les fournisseurs

electriciteguide.com n'assume aucune intermédiation quant aux prix facturés par les Fournisseurs.

8.5. Liens hypertextes

Les éventuels liens hypertextes susceptibles d'apparaître sur le Site n'engagent en rien la responsabilité de electriciteguide.com. Si les Utilisateurs ne peuvent accéder aux sites via les liens hypertextes se trouvant sur le Site electriciteguide.com et s'ils n'y trouvent pas les contenus qu'ils attendent, electriciteguide.com ne saurait en être tenu responsable.

De la même manière, tout contenu se trouvant sur ces sites, même illicite, ne saurait engager la responsabilité de electriciteguide.com dans la mesure où il n'a pas la maîtrise de leur contenu.

Les Utilisateurs du Site electriciteguide.com s'engagent à informer electriciteguide.com des contenus illicites auxquels ils auraient ainsi accès.

8.6. Sécurité des données

electriciteguide.com ne saurait être tenu responsable de toute utilisation abusive de vos informations, ou de votre identité ou des contenus que vous mettez en ligne sur le Site.

8.7. Contenus

Les Utilisateurs sont informés que malgré les précautions prises, electriciteguide.com, ne peut garantir la parfaite exactitude de l'ensemble des contenus. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à vérifier les informations préalablement à tout engagement.

8.8. Limitation de responsabilité

Si la responsabilité de la société IDEATEEM devait être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis à cause de l'utilisation du Site electriciteguide.com et des autres services ou contenus de la société IDEATEEM sera limitée à la somme maximum de cinq cents Euros quelle que soit la nature de cette responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale et ce tous préjudices confondus.

9. PROPRIETE INTELLECTELLE

Les termes electriciteguide.com, ainsi que l'architecture, la présentation et le contenu du Site (textes, formulaires, photographies, graphisme etc.) sont la propriété exclusive de la société IDEATEEM et sont couverts par la législation sur le droit d'auteur et celle relative aux bases de données et à la protection sui generis des producteurs de bases de données.

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits détenus par la société IDEATEEM et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit tout ou partie des éléments du Site et du Site lui-même, et ce quel que soit le support ou le procédé. L'Utilisateur s'engage à ne pas altérer ou modifier de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit le Site et les éléments ou contenus de celui-ci. IL s'engage de même à ne pas permettre à un tiers ou fournir les moyens permettant à un tiers de procéder à de telles altérations ou modifications.

L'UTILISATEUR EST INFORME QUE TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS SUS VISEES CONSTITUE UNE CONTREFACON SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE DE SON AUTEUR.

10. MODIFICATION DES CGU

IDEATEEM se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site electriciteguide.com et/ou des Services.

11. REGLEMENT AMIABLE

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d'initier toute action judiciaire.

Si les parties ne parviennent à une solution amiable, chaque partie pourra décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès, d'aider à régler des litiges.

Le conciliateur peut être saisi, sans formalité particulière, par tout consommateur, au cours de permanences qu'ils assurent au niveau des cantons. L'accord des parties, s'il est obtenu, pourra être concrétisé par un constat d'accord (obligatoire lorsqu'une des parties renonce à un droit) qui aura la valeur juridique d'un contrat. Le juge d'instance peut donner force exécutoire à ce constat d'accord si l'une des parties le demande.

Attention la demande de conciliation doit être accomplie et aboutir rapidement car la procédure de conciliation n'interrompt ni ne suspend les délais de recours en justice.

Les parties peuvent également en cas d'échec d'une tentative de règlement amiable du litige entre elles, saisir un médiateur de la consommation.

Pour plus d'information : Mediation Conso et Eur Lex).

La tâche du médiateur est de mettre les adversaires en présence et de les amener à découvrir eux- mêmes la solution à leur litige, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier hors la présence des deux parties.

Pour saisir un médiateur de la consommation voir : Europa.eu

12. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français en toutes leurs dispositions.

Si aucune conciliation ou médiation n'aboutit, ou si le Client ou l'Utilisateur ne souhaite pas passer par l'une ou l'autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent.

En application de l'article L.141-5 du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix :

  • l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service)
  • ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe : Politique de confidentialité